Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 9
Versions de la disposition
9. Le courtier hypothécaire est dispensé de ses obligations de formation continue prévues à l’article 4 s’il est absent ou en congé pendant une durée d’au moins 4 semaines consécutives notamment pour cause de maladie ou d’accident, ou pour raisons familiales ou parentales. Pour l’application du présent article, les causes et les modalités d’absence ou de congé sont celles prévues aux sections V.0.1 et V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Le courtier hypothécaire obtient une dispense conformément au premier alinéa s’il présente une demande écrite à l’Autorité exposant les motifs qui justifient la dispense accompagnée du document explicatif ou du certificat médical attestant la situation alléguée.
Avant de refuser, en tout ou en partie, la demande de dispense, l’Autorité avise par écrit le courtier hypothécaire de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’elle indique.
En vig.: 2020-05-01
9. Le courtier hypothécaire est dispensé de ses obligations de formation continue prévues à l’article 4 s’il est absent ou en congé pendant une durée d’au moins 4 semaines consécutives notamment pour cause de maladie ou d’accident, ou pour raisons familiales ou parentales. Pour l’application du présent article, les causes et les modalités d’absence ou de congé sont celles prévues aux sections V.0.1 et V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Le courtier hypothécaire obtient une dispense conformément au premier alinéa s’il présente une demande écrite à l’Autorité exposant les motifs qui justifient la dispense accompagnée du document explicatif ou du certificat médical attestant la situation alléguée.
Avant de refuser, en tout ou en partie, la demande de dispense, l’Autorité avise par écrit le courtier hypothécaire de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’elle indique.
